Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent de manière exhaustive les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme « SUPER HERO », exploitée sous l’adresse www.superhero.be par la SRL SUPER HERO, dont le siège social est établi Place Stéphanie 6 à 1050 Bruxelles inscrite à la BCE sous le n° BE0774.402.369

Objet, champ d’application et modification des CGU
1. L’utilisation de la Plateforme SUPER HERO et des Services qui y sont associés est soumise à l’acceptation sans réserves des présentes CGU, et de toutes autres conditions ou mentions d’avertissement reprises sur le site superhero.be ou sur les formulaires d’inscription que les Utilisateurs doivent compléter en vue de passer des appels d’offres de services.
  Les présentes CGU et les conditions ou mentions d’avertissement figurant sur le site internet de Super Hero ou sur les formulaires d’inscription constituent l’intégralité des dispositions contractuelles applicables aux relations entre la SRL SUPER HERO et l’Utilisateur de la Plateforme SUPER HERO et des Services qui y sont liés.
2. SUPER HERO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification aux présentes CGU entrera en vigueur immédiatement lors de la publication de la nouvelle version sur son site internet.
  L’accès aux présents CGU est garanti à tout moment sur un support lisible et durable sur le site internet de Super Hero à l’adresse suivante : https://superhero.be/fr/cgu.
  Par ailleurs, les CGU seront envoyées par mail à chaque Utilisateur inscrit en cas de modification desdites CGU.
Définitions.
Les termes suivants désignent :

 « Plateforme SUPER HERO » : Le site internet exploité par la SRL SUPER HERO sous l’adresse www.superhero.be en vue de mettre en relation les Agents SUPER HERO avec les Clients. « Services » : les services d’intermédiation en ligne prestés par SUPER HERO via la Plateforme SUPER HERO.

 « Agent immobilier » : toute personne physique ou morale disposant d’une agréation délivrée par l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI), lui permettant d’exercer la profession d’agent immobilier sur le territoire belge.

 « Agents SUPER HERO » : Les agents immobiliers qui ont conclu un contrat de partenariat avec SUPER HERO et qui ont été agréés par Super Hero en vue de répondre aux demandes de prix et aux appels d’offres de services des Clients qui souhaitent mettre en vente ou en location un bien immobilier.

 «Utilisateur » : toute personne , inscrite ou non sur la Plateforme, qui utilise celle-ci ou son contenu, ou prend contact à cet effet avec SUPER HERO via le formulaire de contact ou par tout autre biais. « Client » : l’utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme en vue de confier la vente ou la location d’un bien immobilier dont il est propriétaire à un agent SUPER HERO
Inscriptions sur la Plateforme.
1. Tout Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services accessibles via la Plateforme en vue de recevoir des offres de prix ou de services de la part d’ Agents Super Hero, doit préalablement ouvrir un compte sur la Plateforme.
  L’accès au compte ouvert par l’Utilisateur requiert l’usage d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. L’usage de ces éléments d’identification est personnel. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ces éléments d’identification et prendra les mesures nécessaires en vue d’empêcher tout accès non autorisé au compte par des tiers.
2. L’inscription sur la Plateforme est gratuite. Elle est réservée aux Utilisateurs majeurs qui souhaitent faire appel aux services d’un Agent SUPER HERO pour la mise en vente ou en location d’un ou plusieurs biens immobiliers situés en Belgique, dont ils sont propriétaires ou dont ils assurent la gestion.
3. Si le compte est ouvert au bénéfice d’une entreprise ou de toute autre personne morale, l’inscription doit être effectuée au nom du représentant habilité à cet effet par la personne morale concernée.
4. Il est interdit d’ouvrir un compte sur la Plateforme pour lancer de faux appels d’offres de prix dans le but de tester le marché des agents immobiliers, sans avoir l’intention de mettre en vente ou en location un bien immobilier.
  SUPER HERO se réserve le droit de désinscrire tout Utilisateur qui serait convaincu ou suspecté d’infraction à la présente disposition.
5. De manière générale, SUPER HERO se réserve le droit de désinscrire sans préavis et sans devoir justifier d’une quelconque manière sa décision, tout Utilisateur :
  - qui ne respecterait pas les règles d’utilisation édictées dans les présentes CGU, ou
  - qui ferait un usage frauduleux ou abusif de la Plateforme ou des Services, ou ;
  - qui aurait ouvert un compte sous une fausse identité dans le but de tromper les tiers, ou ;
  - qui utiliserait le compte ouvert à son nom pour dénigrer un concurrent ou pour poster des commentaires injurieux ou outrageants sur des Agents SUPER HERO ou des tiers ;
  - dont le compte aurait été hacké ou serait utilisé par un tiers non autorisé.
Demandes de prix et appels d’offres.
1. Tout Client qui souhaite recevoir une offre de prix ou de services d’un ou plusieurs Agents SUPER HERO en fait la demande via l’onglet «comparer les agents immobilier» sur la Plateforme, et fournit à cet effet les informations relatives au bien immobilier qu’il souhaite mettre en vente ou en location (localisation et adresse du bien, type de bien, prix estimé, etc…).
2. SUPER HERO ne donnera aucune suite aux demandes des Clients qui lui seraient transmises par un autre canal que celui précisé à l’article 4.1.
3. SUPER HERO transmet la Demande du Client à une sélection d’offres d’Agents SUPER HERO effectuée sur base de la localisation et/ou du type de bien à mettre en vente ou en location.
  Les Agents SUPER HERO sélectionnés reçoivent uniquement à ce stade des informations anonymisées sur le bien à mettre en vente ou en location (nom de rue, code postal et type de bien).
  Les Agents SUPER HERO pré-sélectionnés décident de répondre ou non à l’appel d’offres. Ceux qui souhaitent y participer adressent au Client une offre de prix et de services précisant au moins le taux de la commission demandée par l’Agent SUPER HERO et les prestations fournies dans le cadre du service pour la mise en vente ou en location d’un ou plusieurs biens immobiliers situés en Belgique.
  Le Client reçoit alors les 3 des meilleures offres de services d’Agents SUPER HERO via l’espace personnel qui lui est réservé sur la Plateforme.
  Chaque offre de services transmise au Client est accompagnée d’une présentation vidéo de l’Agent SUPER HERO concerné.
4. Les offres de services sollicitées et reçues par le Client via la Plateforme sont confidentielles. Il est strictement interdit au Client de les communiquer à des tiers, ou d’en assurer une quelconque publicité sur les réseaux sociaux ou dans des groupes de discussion, blogs ou sites spécialisés, ou via tout autre support.
5. Les offres de services transmises au Client par les Agents SUPER HERO via la Plateforme n’ont aucune valeur contractuelle et sont formulées sous réserve de confirmation par l’Agent SUPER HERO concerné une fois qu’il sera entré en contact avec le Client.
6. Sauf indication contraire de sa part, le Client autorise SUPER HERO et les Agents SUPER HERO à le contacter afin de contrôler à intervalles réguliers et effectuer le bon suivi du dossier par l’Agent SUPER HERO avec qui il a été mis en relation.
Evaluation par le Client
Tout Client qui a fait appel aux services d’un Agent SUPER HERO qui lui a été présenté via la Plateforme a la possibilité de noter l’agent concerné au départ de son compte Google personnel, pour autant que l’Agent SUPER HERO concerné en ait fait la demande. Le Client évalue les prestations de l’Agent SUPER HERO sur une échelle de 1 à 5. Il peut éventuellement accompagner son évaluation d’un commentaire.
Agréation et sélection des Agents SUPER HERO.
1. SUPER HERO s’engage à apporter le plus grand soin dans le choix des agents SUPER HERO constituant son réseau. Avant d’accepter un agent immobilier comme agent SUPER HERO, l’équipe de SUPER HERO vérifie que celui-ci disposition bien d’une agréation auprès de l’IPI. Pour autant qu’ils soient évalués sur ces réseaux, SUPER HERO n’accepte comme Agent SUPER HERO que les agents immobiliers qui bénéficient d’une réputation positive sur les réseaux sociaux. SUPER HERO vérifie également auprès de la Banque Carrefour des entreprises que l’Agent SUPER HERO n’a pas d’autres activités déclarées qui impliqueraient un conflit d’intérêts avec son activité d’agent immobilier
2. Super Hero n’est pas tenue à faire d’autres vérifications que celles dont question à l’article 6.1.
  Celles-ci s’effectuent au moment où l’Agent immobilier est accepté comme membre du réseau d’Agent SUPER HERO.
  SUPER HERO n’est pas tenu d’effectuer des contrôles réguliers pour s’assurer que l’agent satisfait toujours aux conditions d’éligibilité pour être repris comme Agent SUPER HERO.
3. SUPER HERO ne garantit ni la solvabilité de l’Agent SUPER HERO ni l’exactitude des informations transmises par l’Agent SUPER HERO dans son offre de Services ou dans la présentation jointe à cette offre, pas plus qu’elle ne garantit la bonne exécution de la mission confiée par le Client à l’Agent SUPER HERO. 
  Le Client reconnaît pour le surplus, que le rating attribué par l’utilisateur à un Agent SUPER HERO, est indicatif et revêt un caractère subjectif.
  SUPER HERO ne garantit en aucun cas l’adéquation entre la note attribuée à l’Agent et la qualité effective de ses prestations.
Responsabilités de SUPER HERO
1. SUPER HERO mettra en œuvre tout ce qui est raisonnable en vue de garantir la disponibilité la plus étendue possible de la Plateforme, hors les périodes de maintenance.
  SUPER HERO s’engage également à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir l’utilisation et l’accès sécurisés à la Plateforme, et notamment à l’espace personnel du Client.
  SUPER HERO n’est tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être tenue responsable de la suspension temporaire et involontaire de la mise à disposition de la plateforme et des Services en raison de bugs, virus affectant la Plateforme ou d’une panne du système informatique de SUPER HERO ou du réseau de communications, d’un crash des serveurs ou d’une défaillance d’un prestataire externe (hébergeur de site, etc…), ou de toute intrusion frauduleuse ou non-autorisée dans le système (hacking).
  Sauf dispositions particulières contraires, SUPER HERO n’est par ailleurs tenue que de son dol ou de sa faute lourde.
  Même lorsque sa responsabilité peut être engagée dans les limites des dispositions qui précèdent, SUPER HERO ne peut être tenue responsable que des dommages directs subis par le Client, à l’exclusion des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner, ou encore l’atteinte à la réputation.
2. SUPER HERO ne garantit pas la compatibilité des applications tournant sur la Plateforme ou des fichiers hébergés sur celle-ci, avec l’environnement informatique de l’Utilisateur.
  SUPER HERO ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la plateforme et/ou son contenu en raison de la configuration particulière de son système informatique.
3. Le service presté par SUPER HERO est un service d’intermédiation en ligne, consistant essentiellement à mettre en relation les propriétaires de biens immobiliers avec des agents immobiliers préalablement sélectionnés, en vue que ceux-ci les assistent dans la mise en vente ou en location de leur bien immobilier.
  SUPER HERO reste tiers par rapport aux négociations et au contrat éventuel conclu entre l’Agent SUPER HERO et le Client en vue de la mise en vente ou en location de son bien.
  SUPER HERO n’est en aucun cas liée par la teneur de ces négociations ou de ce contrat et ne peut en aucun cas être tenue responsable, d’une quelconque manière, d’un manquement éventuel d’une des parties à ce contrat envers l’autre.
  En particulier, SUPER HERO ne peut être tenue responsable d’une faute quelconque de l'Agent SUPER HERO contacté par le Client via la Plateforme, et ce quelle qu’en soit la nature ou la gravité.
  SUPER HERO ne peut en aucun cas être impliquée ou mise en cause dans le cadre d’un litige éventuel entre le Client et l’Agent SUPER HERO.
  Pour autant que de besoin, l’Utilisateur renonce par les présentes, à tout recours contre SUPER HERO en raison de défaillances, fautes, inexactitudes ou fraudes le cas échéant imputables à l’Agent SUPER HERO qu’il a consulté ou avec qui il a contracté.
Droits de propriété intellectuelle
1. Les textes, images, illustrations, logos, applications, barres de menus ou de commandes, rubriques, formulaires et autres éléments créatifs quelque en soit la nature ou le support (éléments graphiques, sonores, visuels ou audiovisuels, présents sur la Plateforme) sont protégés par le droit d’auteur, de même que le look and feel et l’architecture globale du site.
  La reproduction partielle ou intégrale de ces éléments sans l’accord préalable et exprès de Super Hero à des fins autres que privées ou justifiées par l’utilisation normale et licite de la Plateforme, est strictement interdite. Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à des poursuites pour contrefaçon.
2. SUPER HERO est une marque déposée qui est la propriété exclusive de SUPER HERO (enregistrement OBPI n°1441492). Toute reproduction ou tout usage de cette marque ou d’un signe similaire sans l’accord de SUPER HERO est strictement interdit.
Données à caractère personnel
1. La mise à disposition de la Plateforme et des Services nécessite la collecte et le traitement d’une série de données à caractère personnel des Utilisateurs.
  SUPER HERO s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 - dit « RGPD »).
  SUPER HERO s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 - dit « RGPD »).
2. Les conditions et les modalités des traitements à effectuer par Super Hero, les finalités desdits traitements, les droits des usagers en rapport avec le traitement de leurs données personnelles, sont précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur le site de SUPER HERO.
Divers
1. Maintenance de la Plateforme
  Comme précisé à l’article 7.1. ci-dessus, SUPER HERO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la pleine disponibilité de l’accès à la Plateforme et des Services.
  Indépendamment des cas de suspension ou d’interruption involontaire visés à l’Article 7.1., SUPER HERO a toutefois le droit à tout moment d’interrompre tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans en aviser préalablement les Utilisateurs, notamment en vue de réaliser de la maintenance du site ou en vue de modifier tout ou parties de la structure ou du contenu de la Plateforme et/ou de ses fonctionnalités.
2. Droit applicable et juridictions compétentes
  Les Présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit belge.
  En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des Présentes CGU, les parties s’engagent dans un premier temps à régler leur litige par voie amiable, le cas échéant avec l’aide d’un médiateur.
  Si les Parties ne parviennent pas à régler leur litige à l’amiable, seuls les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale seront compétents.

Conditions générales d'utilisation

Objet, champ d’application et modification des CGU

Inscriptions sur la Plateforme.

Demandes de prix et appels d’offres.

Agréation et sélection des Agents SUPER HERO.

Responsabilités de SUPER HERO

Droits de propriété intellectuelle

Données à caractère personnel